Conditions Générales de Prestation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de conseil œnologique fournies par Auriane GARNIER, ingénieure œnologue, ci-après dénommée "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".

Domaines d'intervention

Les prestations comprennent notamment : conseils œnologiques, cartographie de vignoble, dégustations et benchmarking, audits techniques, conseils en embouteillage, et formations en dégustation.

Article 2 - Modalités d'intervention

Définition de la mission

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant l'objet, la durée, les modalités d'intervention et le montant de la prestation. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission : accès aux installations, échantillons de vin, données techniques, et toute information pertinente.

Article 3 - Tarification et facturation

Modalités de facturation

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé selon la nature et la complexité de la mission. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes et hors frais de déplacement.

Conditions de règlement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé avant la réalisation de la prestation. La prestation ne débutera qu'à réception de cet acompte. Le règlement s'effectue à réception de la facture, établie à l'issue de la prestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 4 - Responsabilité et garanties

Limite de responsabilité

Le Prestataire apporte ses conseils techniques en fonction de son expertise et des éléments communiqués par le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de ses recommandations par le Client.

Assurance professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités de conseil œnologique.

Article 5 - Confidentialité

Obligation de discrétion

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Protection des données

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation expresse.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Rapports et analyses

Les rapports d'expertise, analyses et recommandations remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage dans le cadre strict de son exploitation viticole.

Article 7 - Résiliation et annulation

Conditions d'annulation

Toute annulation d'intervention moins de 48h avant la date prévue entraîne la facturation de 50% du montant de la prestation. En cas d'annulation le jour même, la totalité de la prestation est due.

Article 8 - Droit applicable et litiges

Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Draguignan sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : Janvier 2025
Version 1.0