Conditions Générales de Prestation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de conseil œnologique fournies par Auriane GARNIER, ingénieure & œnologue, SIRET : 10138233100011, dont l'adresse professionnelle est situé au 337 che des pesquiers, 83490 LE MUY, ci-après dénommée "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".

Domaines d'intervention

Les prestations comprennent notamment : conseils œnologiques, dégustations de benchmarking, audits techniques, conseils en embouteillage, et formations en dégustation, remplacement de personnel technique ; et toutes prestations définies par un devis.

Article 2 - Modalités d'intervention

Définition de la mission

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant l'objet, la durée, les modalités d'intervention et le montant de la prestation. L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme.

En cas d'évolution du périmètre de la mission en cours de réalisation, un avenant au devis initial sera établi d'un commun accord entre les parties avant toute poursuite de la prestation.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission : accès aux installations, échantillons de vin, données techniques, et toute information pertinente.

Article 3 - Tarification et facturation

Modalités de facturation

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé selon la nature et la complexité de la mission. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes et hors frais de déplacement.

Conditions de règlement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé avant la réalisation de la prestation. La prestation ne débutera qu'à réception de cet acompte. Le règlement du solde s'effectue dans un délai de 30 jours à réception de la facture, établie à l'issue de la prestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 4 - Responsabilité et garanties

Limite de responsabilité

Le Prestataire apporte ses conseils techniques en fonction de son expertise et des éléments communiqués par le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de ses recommandations par le Client.

Force majeure

En cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie, accident, catastrophe naturelle, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire), celui-ci s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. La prestation sera reportée à une date convenue d'un commun accord, sans pénalité pour aucune des parties.

Assurance professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités.

Article 5 - Confidentialité

Obligation de discrétion

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations techniques, commerciales et stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Protection des données

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation expresse.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à garnier-oenologie@outlook.com. Les données sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale, et 10 ans pour les documents comptables. En cas de réclamation relative à ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Rapports et analyses

Les rapports d'expertise, analyses et recommandations remis au Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage dans le cadre strict de son exploitation viticole.

Article 7 - Résiliation et annulation

Conditions d'annulation - Prestations professionnelles

Toute annulation d'intervention moins de 48h avant la date prévue entraîne la facturation de 50% du montant de la prestation. En cas d'annulation le jour même, la totalité de la prestation est due.

Conditions d'annulation - Cours et formations à destinations des particuliers

En cas d'annulation par le Client

Plus de 7 jours avant la session : remboursement intégral, ou report sur une prochaine session au choix du Client. Entre 7 jours et 48h avant la session : 50 % du montant est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation. Le Client peut toutefois choisir de reporter sa participation sur une prochaine session sans frais supplémentaires. Moins de 48h avant la session ou le jour même : la totalité du montant reste acquise au Prestataire.

Annulation par le Prestataire - Nombre insuffisant de participants

Pour les cours et formations destinés aux particuliers, un nombre minimum de participants est requis pour le maintien de la session, tel que précisé dans le descriptif de chaque prestation. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter la session en cas de nombre insuffisant de participants inscrits, au plus tard 2 jours avant la date prévue. Les participants seront alors intégralement remboursés, ou pourront choisir de reporter leur inscription sur une prochaine session.

Droit de rétractation — Clients particuliers

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier (non-professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation, le Prestataire pourra facturer la part de la prestation déjà réalisée. Si la session a lieu dans les 14 jours suivant l'inscription, le Client sera invité à confirmer par écrit sa renonciation expresse au droit de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Article 8 - Médiation et litiges

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Médiation - clients particuliers

En cas de litige avec un client particulier (non-professionnel), et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un conciliateur de justice, dont les coordonnées sont disponibles sur www.conciliateurs.fr.

Juridiction compétente - clients professionnels

En cas de litige entre les professionnels, les tribunaux de Draguignan sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : Février 2026
Version 2.0